Introduction
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion et vous repoussez les démarches de carte grise ? Mauvaise idée. Au Maroc, tarder à faire la mutation expose à une majoration de retard et à des risques juridiques bien réels. Voici ce que vous risquez et comment l'éviter.
Le délai légal : 30 jours
La règle est claire : à compter de la date de la vente (celle qui figure sur le certificat de vente légalisé), vous disposez de 30 jours pour déposer le dossier de mutation.
Point de départ : c'est la date de la vente légalisée qui compte, pas la date de remise des clés ni celle du paiement.
Ce que coûte un retard
Passé les 30 jours, une majoration de retard s'applique sur la taxe de mutation, dont le montant dépend de la puissance fiscale du véhicule. Elle est calculée par mois (ou fraction de mois) de retard et reste plafonnée.
Important : le montant exact de la taxe de mutation et de sa majoration dépend de votre véhicule. Vérifiez le chiffre applicable à votre cas sur khadamatnarsa.ma ou tasshilat.ma, ou directement lors du dépôt du dossier.
Concrètement, plus vous attendez, plus la majoration grimpe jusqu'au plafond. Pour un petit véhicule la somme reste modeste, et elle augmente avec la puissance fiscale. L'enjeu d'un retard est donc autant juridique que financier.
Qui paie, et qui est exposé ?
L'acheteur
C'est qui est responsable de la mutation et qui supporte la majoration de retard. C'est lui qui doit déposer le dossier dans les délais.
