Ce document doit être légalisé dans une annexe administrative (مقاطعة). Les deux parties doivent être présentes avec leur CIN.

Important : C'est la date de légalisation qui fait démarrer le délai de 30 jours pour la mutation.

Étape 3 : Le contrôle technique

L'acheteur doit s'assurer que le véhicule dispose d'un contrôle technique valide de moins de 6 mois. Si ce n'est pas le cas, il faut en faire un avant de déposer le dossier de mutation.

Coût indicatif : variable selon la puissance fiscale et le carburant (tarif fixé par la NARSA)

Étape 4 : L'assurance

L'acheteur doit souscrire une assurance à son nom avant de déposer le dossier. La plupart des compagnies d'assurance le font dans la journée.

Documents nécessaires pour l'assurance :

• CIN de l'acheteur
• Certificat de vente légalisé
• Ancienne carte grise
• Permis de conduire

Étape 5 : Dépôt du dossier de mutation

Le dossier complet est à déposer dans une agence Barid Bank / Barid Cash.

Documents requis :

• CIN vendeur, copie
• CIN acheteur, original + copie
• Certificat de vente légalisé, original
• Ancienne carte grise, original
• Certificat de visite technique, original (< 6 mois)
• Attestation d'assurance au nom de l'acheteur
• Certificat de situation administrative (non-gage)

Rôle du vendeur

Ce qu'il doit faire

1. 1.Préparer le véhicule, nettoyer, réparer les défauts mineurs
2. 2.Rassembler les documents, carte grise, certificat de vente
3. 3.Être présent à la légalisation avec sa CIN
4. 4.Remettre les clés et documents après paiement

Ce qu'il doit vérifier

• Que le paiement est bien reçu avant de signer
• Que l'acheteur va effectuer la mutation dans les délais
• Qu'il garde une copie du certificat de vente

Protection vendeur : Tant que la mutation n'est pas faite, les contraventions arrivent au nom du vendeur. Exigez une copie du récépissé de mutation.

Rôle de l'acheteur

Ce qu'il doit faire

1. 1.Vérifier le véhicule, essai routier, inspection mécanique
2. 2.Vérifier le non-gage, s'assurer que le véhicule n'est pas hypothéqué
3. 3.Signer le certificat de vente et le légaliser
4. 4.Souscrire une assurance immédiatement
5. 5.Déposer le dossier de mutation sous 30 jours

Ce qu'il doit vérifier

• La concordance entre la CIN du vendeur et la carte grise
• L'absence de gage sur le véhicule
• La validité du contrôle technique
• Le kilométrage (cohérence avec l'usure)

Délais et majoration de retard

Le montant de la majoration dépend de la taxe de mutation, donc de la puissance fiscale du véhicule. Vérifiez le chiffre exact sur khadamatnarsa.ma ou lors du dépôt.

Les pièges à éviter

1. Acheter un véhicule gagé

Vérifiez TOUJOURS le certificat de situation administrative. Un véhicule gagé ne peut pas être muté.

2. Certificat de vente non légalisé

Un certificat non légalisé n'a aucune valeur juridique. Les deux parties doivent signer devant l'autorité.

3. Retard de mutation

Le vendeur reçoit les amendes tant que la mutation n'est pas faite. L'acheteur risque des pénalités.

4. Contrôle technique expiré

Sans contrôle technique valide, le dossier sera refusé. Pensez-y avant de vous déplacer.

Coûts récapitulatifs

Le poste principal, la taxe de mutation, dépend de la puissance fiscale du véhicule. Demandez une estimation précise sur khadamatnarsa.ma ou tasshilat.ma avant de vous déplacer.

Conclusion

La mutation est une procédure simple mais qui demande de la rigueur dans les délais et les documents. En suivant ce guide étape par étape, vous éviterez les erreurs courantes et les pénalités.

Utilisez ARY pour trouver votre prochain véhicule d'occasion et anticipez les démarches !

Ce document doit être légalisé dans une annexe administrative (مقاطعة). Les deux parties doivent être présentes avec leur CIN.

Important : C'est la date de légalisation qui fait démarrer le délai de 30 jours pour la mutation.

Étape 3 : Le contrôle technique

L'acheteur doit s'assurer que le véhicule dispose d'un contrôle technique valide de moins de 6 mois. Si ce n'est pas le cas, il faut en faire un avant de déposer le dossier de mutation.

Coût indicatif : variable selon la puissance fiscale et le carburant (tarif fixé par la NARSA)

Étape 4 : L'assurance

L'acheteur doit souscrire une assurance à son nom avant de déposer le dossier. La plupart des compagnies d'assurance le font dans la journée.

Documents nécessaires pour l'assurance :

• CIN de l'acheteur
• Certificat de vente légalisé
• Ancienne carte grise
• Permis de conduire

Étape 5 : Dépôt du dossier de mutation

Le dossier complet est à déposer dans une agence Barid Bank / Barid Cash.

Documents requis :

• CIN vendeur, copie
• CIN acheteur, original + copie
• Certificat de vente légalisé, original
• Ancienne carte grise, original
• Certificat de visite technique, original (< 6 mois)
• Attestation d'assurance au nom de l'acheteur
• Certificat de situation administrative (non-gage)

Rôle du vendeur

Ce qu'il doit faire

1. 1.Préparer le véhicule, nettoyer, réparer les défauts mineurs
2. 2.Rassembler les documents, carte grise, certificat de vente
3. 3.Être présent à la légalisation avec sa CIN
4. 4.Remettre les clés et documents après paiement

Ce qu'il doit vérifier

• Que le paiement est bien reçu avant de signer
• Que l'acheteur va effectuer la mutation dans les délais
• Qu'il garde une copie du certificat de vente

Protection vendeur : Tant que la mutation n'est pas faite, les contraventions arrivent au nom du vendeur. Exigez une copie du récépissé de mutation.

Rôle de l'acheteur

Ce qu'il doit faire

1. 1.Vérifier le véhicule, essai routier, inspection mécanique
2. 2.Vérifier le non-gage, s'assurer que le véhicule n'est pas hypothéqué
3. 3.Signer le certificat de vente et le légaliser
4. 4.Souscrire une assurance immédiatement
5. 5.Déposer le dossier de mutation sous 30 jours

Ce qu'il doit vérifier

• La concordance entre la CIN du vendeur et la carte grise
• L'absence de gage sur le véhicule
• La validité du contrôle technique
• Le kilométrage (cohérence avec l'usure)

Délais et majoration de retard

Le montant de la majoration dépend de la taxe de mutation, donc de la puissance fiscale du véhicule. Vérifiez le chiffre exact sur khadamatnarsa.ma ou lors du dépôt.

Les pièges à éviter

1. Acheter un véhicule gagé

Vérifiez TOUJOURS le certificat de situation administrative. Un véhicule gagé ne peut pas être muté.

2. Certificat de vente non légalisé

Un certificat non légalisé n'a aucune valeur juridique. Les deux parties doivent signer devant l'autorité.

3. Retard de mutation

Le vendeur reçoit les amendes tant que la mutation n'est pas faite. L'acheteur risque des pénalités.

4. Contrôle technique expiré

Sans contrôle technique valide, le dossier sera refusé. Pensez-y avant de vous déplacer.

Coûts récapitulatifs

Le poste principal, la taxe de mutation, dépend de la puissance fiscale du véhicule. Demandez une estimation précise sur khadamatnarsa.ma ou tasshilat.ma avant de vous déplacer.

Conclusion

La mutation est une procédure simple mais qui demande de la rigueur dans les délais et les documents. En suivant ce guide étape par étape, vous éviterez les erreurs courantes et les pénalités.

Utilisez ARY pour trouver votre prochain véhicule d'occasion et anticipez les démarches !