Changement de propriétaire, achat d'un véhicule d'occasion
Faire votre mutation en ligne ?
Declarez la cession et suivez votre dossier sur le portail officiel NARSA.
Le vendeur ET l'acheteur déclarent la transaction sur mutationvehicule.ma (portail NARSA lancé en 2023). Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession.
Rendez-vous à la commune avec le vendeur pour faire légaliser le certificat de vente. Coût : ~20 DH.
Réglez le droit de timbre de mutation sur timbre-mutation.tax.gov.ma. Montant = 50 DH par cheval fiscal + 305 DH.
Rassemblez tous les documents ci-dessous. Assurez-vous que l'assurance est au nom du nouveau propriétaire.
Déposez votre dossier complet auprès d'une agence Al Barid Bank ou Barid Cash agréée.
Vous recevez un récépissé valable 60 jours. La nouvelle carte grise sera disponible dans ce délai.
Carte grise originale
Au nom de l'ancien propriétaire
Certificat de vente légalisé
Légalisé à la commune par les deux parties
CIN de l'acheteur
Original + copie
CIN du vendeur
Copie
Attestation d'assurance
Au nom du nouveau propriétaire, valide
Justificatif de domicile
Facture eau/électricité < 3 mois
Contrôle technique valide
Obligatoire si véhicule > 5 ans
Formulaire de demande (BI ou BII)
BI = achat comptant, BII = achat à crédit
Si achat à crédit :
Si achat via financement
Si le véhicule était gagé (gage levé)
Si vendeur professionnel :
Si vendeur professionnel (garage, concessionnaire)
| Taxe de mutation | 50 DH × CV + 305 DH |
| Délivrance carte grise | 300 DH |
| Légalisation certificat de vente | ~20 DH |
Taxe de mutation = 50 DH par cheval fiscal + 305 DH. Délivrance de la carte grise : 300 DH (tarif officiel, toute opération).
| Taxe de mutation | 655 DH |
| Délivrance carte grise | 300 DH |
| Légalisation certificat de vente | ~20 DH |
| Total estimé | ~975 DH |
Estimez le total selon votre véhicule avec le calculateur de coût.
Obligation du vendeur
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours auprès du service provincial NARSA ou en ligne sur mutationvehicule.ma. À défaut, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
Pénalité de retard
L'acheteur dispose de 30 jours après la légalisation du certificat de vente pour déposer son dossier de mutation. Passé ce délai : 500 DH d'amende + 10% de majoration par mois de retard.
Avant d'acheter, vérifiez que le véhicule n'est pas gagé. Demandez un certificat de non-gage à la préfecture (~50 DH). Vous pouvez aussi consulter le statut en ligne via khadamatnarsa.ma.
Changement de propriétaire, achat d'un véhicule d'occasion
Faire votre mutation en ligne ?
Declarez la cession et suivez votre dossier sur le portail officiel NARSA.
Le vendeur ET l'acheteur déclarent la transaction sur mutationvehicule.ma (portail NARSA lancé en 2023). Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession.
Rendez-vous à la commune avec le vendeur pour faire légaliser le certificat de vente. Coût : ~20 DH.
Réglez le droit de timbre de mutation sur timbre-mutation.tax.gov.ma. Montant = 50 DH par cheval fiscal + 305 DH.
Rassemblez tous les documents ci-dessous. Assurez-vous que l'assurance est au nom du nouveau propriétaire.
Déposez votre dossier complet auprès d'une agence Al Barid Bank ou Barid Cash agréée.
Vous recevez un récépissé valable 60 jours. La nouvelle carte grise sera disponible dans ce délai.
Carte grise originale
Au nom de l'ancien propriétaire
Certificat de vente légalisé
Légalisé à la commune par les deux parties
CIN de l'acheteur
Original + copie
CIN du vendeur
Copie
Attestation d'assurance
Au nom du nouveau propriétaire, valide
Justificatif de domicile
Facture eau/électricité < 3 mois
Contrôle technique valide
Obligatoire si véhicule > 5 ans
Formulaire de demande (BI ou BII)
BI = achat comptant, BII = achat à crédit
Si achat à crédit :
Si achat via financement
Si le véhicule était gagé (gage levé)
Si vendeur professionnel :
Si vendeur professionnel (garage, concessionnaire)
| Taxe de mutation | 50 DH × CV + 305 DH |
| Délivrance carte grise | 300 DH |
| Légalisation certificat de vente | ~20 DH |
Taxe de mutation = 50 DH par cheval fiscal + 305 DH. Délivrance de la carte grise : 300 DH (tarif officiel, toute opération).
| Taxe de mutation | 655 DH |
| Délivrance carte grise | 300 DH |
| Légalisation certificat de vente | ~20 DH |
| Total estimé | ~975 DH |
Estimez le total selon votre véhicule avec le calculateur de coût.
Obligation du vendeur
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours auprès du service provincial NARSA ou en ligne sur mutationvehicule.ma. À défaut, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
Pénalité de retard
L'acheteur dispose de 30 jours après la légalisation du certificat de vente pour déposer son dossier de mutation. Passé ce délai : 500 DH d'amende + 10% de majoration par mois de retard.
Avant d'acheter, vérifiez que le véhicule n'est pas gagé. Demandez un certificat de non-gage à la préfecture (~50 DH). Vous pouvez aussi consulter le statut en ligne via khadamatnarsa.ma.